Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS112 (Retiré)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Hetzel, Mme Levy.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les organismes de formation professionnelle préparant par la voie de l'apprentissage des diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont réputés satisfaire à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions dispensées par apprentissage. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli afin d'éviter toute rupture d'égalité en matière de certification.
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