Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS375 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Grelier.
Après le mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que soit conférée à la région une compétence de principe concernant les formations individuelles et collectives tout en assurant à Pôle emploi la possibilité d'intervenir dans le cadre d'une convention signée avec la région.
Cet amendement tend à une unification et à une rationalisation de la commande des formations afin d'en assurer une meilleure efficacité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.