Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS375 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : AC21 AS277 AS225 AS12 AS970 AS39 AS611 )

Publié le 29 mai 2018 par : M. Grelier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« emploi »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :

« , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit que soit conférée à la région une compétence de principe concernant les formations individuelles et collectives tout en assurant à Pôle emploi la possibilité d'intervenir dans le cadre d'une convention signée avec la région.

Cet amendement tend à une unification et à une rationalisation de la commande des formations afin d'en assurer une meilleure efficacité.

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