Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1225 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Lorion, Mme Bassire, M. Quentin.
« Après le neuvième alinéa du IV de l'article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés pendant une période de dix ans dans les départements mentionnés à l'article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, les logements sociaux destinés à l'accession sociale à la propriété et ouvrant droit à une des allocations mentionnées aux articles L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, L. 542‑2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Les logements sociaux achetés et ceux ayant été financés par une aide personnalisée au logement doivent être comptabilisées dans le quota fixé aux communes par la loi SRU.
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