Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1387 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Vignal.
Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante :
« L'analyse des données de la zone de chalandise est réalisée par un organisme tiers indépendant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à mettre à contribution un organisme tiers indépendant, notamment les chambres de commerce et d'industrie, afin que leurs données, études et divers outils liés au tissu économique de leur territoire, puissent directement bénéficier au Préfet dans sa prise de décision visant à suspendre les demandes d'enregistrement et d'examen d'autorisation exploitation commerciale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.