Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 141 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 107 117 270 487 554 681 843 1127 1233 1407 1441 1566 1591 1657 1746 1814 1860 1983 2008 2046 2340 2495 2577 2584 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Descoeur, Mme Meunier, M. Leclerc, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Rolland, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
L'alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP).
La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'objectif étant l'intérêt général et la protection des usagers finaux.
Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit relever des principes imposés par la loi MOP.
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