Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 117 (Rejeté)
(24 amendements identiques : 107 141 270 487 554 681 843 1127 1233 1407 1441 1566 1591 1657 1746 1814 1860 1983 2008 2046 2340 2495 2577 2584 )
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Beauvais, M. Pauget, M. Cordier, M. Huyghe, M. Reda, M. Lurton, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 5 instaure un nouveau cas de dérogation à la loi MOP alors que ces opérations d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance.
Elles doivent donc être exemplaires et relever des principes imposés par la loi MOP.
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