Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2390 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : 108 559 758 858 1056 1134 1423 1861 1893 2057 2991 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Garcia.

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Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire :

Le présent article 20 vise à revenir sur une des dispositions essentielles de la loi MOP, à savoir l'allotissement. Or la loi MOP permet de garantir que la commande publique serve l'économie locale, particulièrement dans nos territoires d'Outre-mer. Il s'agit par le présent amendement de revenir sur la pérennisation de ce dispositif sans limite dans le temps, afin de protéger nos petites et moyennes entreprises.

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