Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2526 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Acquaviva.
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Au II de l'article 18 de l'ordonnance n°2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, les mots : « relevant des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé en Corse ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination au regard des ordonnances de 2016 relatives à la création de la Collectivité de Corse.
Depuis le 1er janvier 2018, les conseils départementaux de Haute Corse et de Corse du Sud ont disparu, il convient donc de mettre à jour les dispositions de l'ordonnance créant la collectivité unique de Corse relatives aux offices publics de l'habitat.
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