Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 314 (Rejeté)

Publié le 1er juin 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Saddier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.

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À l'alinéa 2, après le mot :

« habitants, »,

insérer les mots :

« du nombre d'emplois, ».

Exposé sommaire :

La mauvaise desserte en Internet haut débit d'un territoire est à la fois pénalisante pour les habitants qui y vivent mais aussi pour les entreprises qui y sont implantées. San modifier l'esprit de l'article 64, le présent amendement propose d'ajouter comme critère le nombre d'emplois qui y sont localisés dans les éléments à prendre en compte pour apprécier le montant de la sanction pécuniaire à appliquer à 'opérateur défaillant.

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