Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 723 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 1377 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Vialay.

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Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :

Exposé sommaire :

Le projet de loi en l'état prévoit qu'en contrepartie de la flexibilité de ce bail, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte dispose de cette interdiction, aucune sanction n'est actuellement prévue ce qui fait peser le risque que cette mesure ne soit pas appliquée correctement.

C'est pourquoi, afin que de s'assurer que les baux mobilité conclus ne puissent faire l'objet de versement de dépôt de garantie, cet amendement propose de mettre en place des amendes administratives pour tout bailleur contrevenant à ce principe.

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