Confiance dans la vie publique — Texte n° 98

Amendement N° CL162 (Adopté)

Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :

« La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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