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Confiance dans la vie publique — Texte n° 98

Amendement N° CL168 (Tombe)

Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique

Article 13

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« de la situation ».

Exposé sommaire :

Amendement de portée rédactionnelle, calquant le dispositif ordinaire applicable au Parlement européen sur le dispositif national destiné à l'Assemblée nationale et au Sénat.

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