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Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Texte n° 989

Amendement N° 19 (Rejeté)

Publié le 5 juin 2018 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le premier alinéa de l'article 227‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'image ou la représentation est enregistrée ou diffusée par l'intermédiaire d'un téléphone mobile, la peine encourue s'applique à l'autorité parentale. »

Exposé sommaire :

Le véritable fléau des téléphones mobiles dans les écoles est sa propension à servir l'industrie pornographique, qu'il s'agisse du visionnage ou de l'enregistrement et la diffusion de ces images néfastes pour les enfants. Il est nécessaire que les parents de l'enfant soient condamnés sévèrement dans l'éventualité où leurs enfants contribueraient à diffuser ces images ; il est nécessaire qu'ils soient sanctionnés sans attente si leurs enfants s'avéraient être à l'origine d'enregistrement de telles vidéos.

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