Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 217 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2018 par : Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Après l'article 9 septies (consulter les débats)
Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Article XX
Le dix-neuvième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « dispositif », sont insérés les mots : « collaboratif de la notification en ligne » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles créent un service collaboratif de la notification en ligne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le développement significatif d'un service collaboratif de la notification en ligne.
L'engagement citoyen dans le processus de lutte contre les fausses informations est vital. Développer un système permettant au public de signaler les problèmes ou de faire une demande de services non urgents, via une plate-forme en ligne et / ou mobile, et par téléphone.
Un dispositif technique centralisé serait parfaitement envisageable. Il ne serait pas différent du service de pré-plainte en ligne, qui est aujourd'hui largement généralisé. Il faut pour cela instituer une autorité publique indépendante (API) qui pourrait être intégrée dans les services des GAFAM.
Cette idée d'un service collaboratif de la notification serait d'autant plus légitime que le nombre de Français usagers des réseaux sociaux est considérable et qu'il n'est pas normal de les laisser seuls face à des plateformes dont la complexité et la diversité peut rapidement les dépasser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.