Texte de loi N° TA0388
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Avia.
Texte de loi N° TA0388
Article 1er (consulter les débats)
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, permettra de préciser par voie règlementaire après avis de la CNIL les durées et modalités de conservation des contenus retirés, dans un objectif de clarification et de sécurisation des règles applicables à la conservation des contenus par les opérateurs de plateformes.
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