Texte de loi N° TA0749

Amendement N° 25 (Rejeté)

(21 amendements identiques : 1 5 6 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 26 31 )

Publié le 16 janvier 2022 par : M. Ruffin.

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Texte de loi N° TA0749

Article 1er (consulter les débats)

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l'identité de son porteur.

Il ne revient en effet pas aux restaurateurs et aux cafetiers de vérifier l'identité de leurs clients. Il ne s'agit pas d'un acte anodin, il doit rester réservé aux personnes formés dont c'est la mission et être strictement encadré pour limiter les dérives. Une telle disposition renforcerait la société de contrôle mise en place par le gouvernement. Nous nous y opposons.

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