Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1203 (Tombe)
(1 amendement identique : 898 )
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Pradié, M. Saddier, M. Ramadier, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année :
« 2021 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
L'article Premier prévoit des dispositions qui visent à simplifier les démarches de création d'entreprise, de modification de leur situation et de cessation d'activité.
Il va dans le bon sens, aussi faut-il ne pas attendre le 1er janvier 2021 pour le mettre en œuvre et l'avancer d'une année, soit le 1er janvier 2020.
Tel est l'objet du présent amendement.
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