Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1834 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'amendement propose de supprimer l'article 13. Les CCI sont en effet frappées depuis des années par la baisse de leurs ressources et par les prélèvements exceptionnels de 2014 et 2015 d'un montant de plus de 500M€.
Cet article vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé, et favoriser les missions de nature marchande, donc contraindre les CCI à se financer elles-mêmes en vendant leurs services. Il convient de sauvegarder les missions de service public rendues par les chambres.
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