Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2103 (Rejeté)
(1 amendement identique : 629 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« désigne l'organisme unique mentionné ci-dessus, définit »,
les mots :
« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
Ces formalités actuellement accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques et physiques qui accompagnent de façon effective et les créateurs d'entreprises.
Supprimer ces centres en les substituants par une procédure entièrement dématérialiser est donc un risque de perte d'accompagnement inacceptable et contreproductif, notamment dans les territoires ruraux où le développement économique peine à mobiliser tous les acteurs.
Tel est l'objet de ce présent amendement qui rétablit les trois réseaux consulaires comme interlocuteurs des créateurs d'entreprises et qui sont chargés de cette coordination dont il revient au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.
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