Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2106 (Rejeté)
(1 amendement identique : 286 )
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'organisme qui reçoit la déclaration est tenu d'adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
Afin d'éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d'une déclaration – qui ne doit pas être considéré comme une validation légale, soit matérialisé par un accusé-réception que l'organisme unique adressera dans un délai restreint de 48 heures ouvrées suite à la déclaration.
Il s'agit ainsi de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.