Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 427 (Rejeté)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La notion d'identité de genre est une notion inexistante en droit positif français.
Vouloir une telle inscription au sein de l'article 5 est dangereuse en ce que cette notion n'est pas déterminée par le droit positif et est plus que discutable et discutée au sein de notre société.
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