Création de l'établissement public paris la défense — Texte n° 382

Amendement N° 8 (Adopté)

Publié le 24 novembre 2017 par : Mme Florennes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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