Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Sous-Amendement N° 998 à l'amendement N° 735 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Potier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 septies A (consulter les débats)
Après le mot :
« contenant »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« des substances actives dont l'utilisation n'est pas autorisée sur le territoire de l'Union européenne. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même
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