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L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot :« dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « trentième ». Exposé sommaire : L'article L. 169 du Livre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 9 permet aux fraudeurs (personnes physiques ou morales) poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts de s'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République. Par cet amendement, nous souhaitons donc supprimer cette possibilité offerte aux puissan...

À l'alinéa 5, après le mot « communiqués », ajouter les mots : « en raison de manœuvres à des fins dilatoires ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude renforce notamment les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés par les agents des douanes. L'amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, cette disposition est superfétatoire puisque l'interdiction que le Sénat souhaitait créer par cet article 11 bis figure déjà dans la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) et les textes admi...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de la publicité ou de l'...

Rédiger ainsi cet article : I. L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange au...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la notification annuelle au président et au rapporteur général des commissions des finances de la liste nominative des transactions conclues par l'administration dont le montant de l'atténuation est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l'o...

Au plus tard le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales. Exposé sommaire ...

I - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de lutte contre l'évitement fiscal a pour mission d'informer et d'assister le Parlement dans le traitement des problématiques liées à l'évitement fiscal, tant au niveau national qu'international, afin, notamment, d'éclairer ses décisions. A cet effet, elle recueille des informations,...

Remplacer les alinéas 4 à 9 par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le dernier alinéa du 2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l'occasion de l'examen du projet de loi par le Sénat. Ces modifications posent des problèmes de clarté et de redondance avec des critè...

L'article 6 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est ainsi modifié : 1° Après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « lors de l'examen du projet de loi de finances » ; 2° Il est complété par un alinéa rédigé : « Ce débat porte également sur l'application au sein de l'U...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 238-O A du code général des impôts, l'exclusion des pays membres de l'UE de la liste française des états et territoires non coopératifs. En effet, i...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. –L'incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : «a) L'incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la par...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, dub ou duc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitive...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les contrevenants bénéficient déjà d'une amende pour refus de communication des pièces ; la multiplication par cent de l'astreinte infligée en plus de cette pénalité est déraisonnable. Dans l'éventualité où le contrevenant se doit de disposer du temps nécessaire pour réunir les pièces demandées, cette ...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « de 40 % ou plus ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Alors que l'article 11 du présent projet de loi vise à s'attaquer aux paradis fiscaux définis juridiquement à l...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « du comité désigné à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu'au sein ». Exposé sommaire : L'interdiction à la personne sanctionnée de toute participation au comité d'abus de droit fiscal prévu par les dispositions de l'article 1653 C du CGI est déjà prévue par le texte (alinéa 15).

I. – Au premier alinéa de l'article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « ou établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A ». II. – Le I s'applique aux entreprises ou entités juridiques établies ou constituées dans un État ou territoire non coo...

Au premier alinéa de l'article 1761 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : L'article 1761 du Code Général des Impôts crée une amende fiscale au titre des infractions à l'article 244 bis A c'est-à-dire sur la déclaration non-conforme à la réalité en matière d'imposition des plus-va...

Après l'article L. 621‑10‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑10‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 621‑10‑2. –Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les enquêteurs peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées p...