Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I- Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est ainsi rédigé : « I. Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 sexies prévoit d'interdire aux plates-formes qui assurent un service de mise en relation entre plusieurs parties la possibilité d'effectuer des paiements au profit de leurs utilisateurs au moyen d'une carte prépayée. Cette proposition poursuit l'objectif de mieux lutter contre la fraude fis...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. –Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages f...

L'alinéa 33 de l'article L. 151‑7 de la section 4 du chapitre 1er du titre V du livre Ier du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi n°XXX du XXX relative à la protection des affaires est complété par les mots suivants : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif. « Le manquement à cette obli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 9 entend étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée procédure du « plaider coupable », n'est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée tentant de pa...

Rédiger ainsi le 3e alinéa : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 238‑0 A du code général des impôts, l'exclusion des États membres de l'Union Européenne de la liste française des états et territoires non coopérat...

À l'article 1770decies du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 350 € », et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 decies est relatif aux amendes fiscales applicables en cas de manquement, erreur ou émission au titre des obligations de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) à la fraude a été votée par la majorité sénatoriale, contre l'avis du Gouvernement. C'est une des suggestions de la mission d'information parlementaire sur le « verrou de Bercy ». La CJIP a été instaurée pour des faits de corruption dans l...

I. Le label « responsabilité et transparence fiscale », ou label « RTF » est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité des pratiques et dispositifs fiscaux d'une entreprise à un référentiel, conformément aux modalités définies par décret. L'obtention du label matérialise, pour une entreprise, le res...

L'article 1929ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : “L'hypothèque légale du trésor peut être inscrite sur les biens détenus par les sociétés mentionnées à l'article 1845 du Code civil à hauteur des parts sociales détenues par l'associé redevable.” Exposé sommaire : Alors même que le Gouvernement a supprimé ...

I. – Compléter ainsi cet article : « 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € » ; « 3° Au troisième alinéa, les mots : « de une à cinq fois » sont remplacés par les mots : « de cinquante à cent fois » ; « 4° Au quatrième alinéa, les mots :« de cinquante à cen...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au dernier alinéa, les mots « de six mois » sont remplacés par les mot « d'un an ». Exposé sommaire : L'artic...

I. Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2quater. Chaque année, au cours du premier mois de l'année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille les motifs justifiant l'ajout, le maintien ou le retrait du caractère non coopératif d'un État ou d'...

Le 7° de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net” sont remplacés par les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à 25 % du chiffre d'affaire annuel net”. Exposé sommaire : Actuellement de 100 m...

Rédiger ainsi cet article : L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange autom...

À l'article 1793 A du code général des impôts, les mots : « une et trois fois » sont remplacés par les mots : « cinquante et deux-cents fois ». Exposé sommaire : L'article 1793 A du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Au re...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle‑ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots : « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l'article 4 sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, inséré en commission au Sénat. L'article 9bis autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre...