Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 272 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'ONISEP.
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