Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l'ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions. Pour rappel, l'ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d'enseignement scolaire ou d'ens...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 7342‑1 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabi...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « du même article », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Comme l'ont rappelé nos collègues sénateurs, il n'est pas opportun de confier la présidence des conseils d'administration des lycées professionnels à une personnalité extérieure.Il suff...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : «Art. L. 5212‑7‑2. – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décre...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'évaluation de l'expérimentation est transmise sans délai au Parlement. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er mars 2021, évaluant l'expérimentation du journal de bord. Le rapport demandé par le Sénat est superflu dans la m...

Substituer aux alinéas 11 à 15 l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑6, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les régions et » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À la première phrase de l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « et, le cas échéant, des actions engagées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Le fait de renseigner les démarches actives de recherche d'emplois effectuées par le demandeur d'emplois, permet aux c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence générale de la région en matière d'apprentissage. En effet, en supprimant la compétence régionale sur l'apprentissage et en confiant la gestion du système d'apprentissage aux branches professionnelles, le projet de loi se coupe de la réalité économique des ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'échéance du 31 décembre 2018 pour publier le décret d'application du fonds national d'accessibilité universelle. Codifié à l'article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l'habitation, ce fonds est destiné à financer des actions de recherche et de mise e...

À l'alinéa 22, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du pro...