Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots : « l'infraction est commise » les mots : « les infractions prévues au premier alinéa du II sont commises ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « premier alinéa du présent II » les mots : « même alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots : « , les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « et les personnes morales ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la pr...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « selon laquelle » les mots : « attestant que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Huit cents » le mot : « Mille ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte prévoir une présomption de fraude dès lors qu'une personne transporte 800 cigarettes. Ceci correspond à 40 paquets soit 4 cartouches. Une telle consommation nous semble tout à fait valable légitime pour une consommation ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article 65quinquies. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , à l'exclusion dui du 1° » les mots : « et à l'article 65quinquies ». III. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «...

À l'alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». Exposé sommaire : L'article 7 instaure une amende à l'encontre de certaines professions ayant intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission par le contribuable d'agissements, manquem...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la prestation fournie » les mots : « de l'ensemble des prestations fournies ». Exposé sommaire : L'article 7 n'empêche pas en l'état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires aux déserteurs fiscaux pour que l'amende ne concerne que la “partie fr...

Après l'alinéa 12, insérer les alinéas ainsi rédigés : « Par exception, lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé dans cet arrêté, ...

Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l'article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑6‑1 A. –Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation ne peuvent effectuer auc...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civi...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fourni également » les mots : « également fourni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « et dès lors que cette sanction revêt un caractère définitif ». Exposé sommaire : Subordonner la sanction des intermédiaires à la condition que la sanction du contribuable soit devenue définitive permet d'éviter que les intermédiaires fassent l'objet d'une sanction qui so...

À l'alinéa 16, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, s'il s'agit d'un professionnel, le numéro de la taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du présent projet de loi par le Sénat, la chambre haute a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l'utilisateur. Cett...

À la seconde phrase de l'alinéa 15 , substituer au mot : « une » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations prévues aux mêmes 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas à l'égard des utilisateurs de plateforme exerçant exclusivement une activité de co-consommation à savoir lorsque les sommes perçues correspondent à un partage de frais entre particuliers, n'excèdent pas le montant des coûts direct...