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I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au II de ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° Ils ne respectent pas les critères, définis à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatifs aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique rée...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un n...

À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « Commission », insérer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l'article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑6‑1 A. –Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation ne peuvent effectuer auc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1 qui vise à revenir sur la création d'une police fiscale.