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I. – Après le premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225‑35 du code du travail, l'allocation de remplacement est attribuée pendant la période d'hospitalis...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à identifier une section spécifique à l'outre-mer au sein du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Cet amendement s'inscrit en cohéren...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dont une part déterminante est ultérieurement reversée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, au médecin traitant vers lequel le patient est réorienté dans le cadre de son parcours de soins....

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, et sur autorisation de l'État, la réorientation...(le reste sans changement) ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « les » le mot : « certains ». IV. – En conséquence, au déb...

Après le II de l'article L. 6145‑16‑1 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d'une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé, est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du T...

Après le 8° de l'article L. 169‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8°bis ainsi rédigé : « 8°bis Les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 341‑2 lorsque la mise en invalidité résulte de l'acte de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Les victimes d'actes de terrorisme bénéficient d'une prise en charge dérogatoire co...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Led du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162‑22 ainsi que pour les structures d'hospitalisation à domicile, et le 1er janvier 2021 pour les activités mentionn...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d'activité dans les conditions ...

I. – Après l'article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑1‑1. – Par dérogation à l'article L. 131‑6‑2 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles, autres que ceux mentionnés à l'article L. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d'un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social. Exposé sommaire : Depuis la création en 2000 du fonds pour la modernisation des établissements de santé p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les obligations subordonnant le versement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Exposé sommaire : Le versement de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail est subordonné notamment au fait de s'abstenir de « toute activité non autorisée ». Cett...

Le Vbis de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'association ...

À l'alinéa 29, après le mot : « revenus », insérer les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur le financement et l'évolution du financement des missions de recherche et d'innovation au sein des établissements publics de santé. Exposé sommaire : Le financement de la recherche et de l'innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confr...

L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la maladie est reconnue d'origine professionnelle, l'indemnisation complémentaire mentionnée aux articles L. 452‑1 à L. 452‑3 est récupérée par la caisse auprès du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque professionnel,...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 133‑5‑4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la déclaration mentionnée » sont remplacés par les mots : « des déclarations mentionnées » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « salarié ou assimilé pour lequel » sont remplacés par les mots : « personn...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « à compter du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin du premier alinéa du IV de l'article 28‑6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'année : « 2020 » est remplacée par...

I. – À la fin du premier alinéa du IV de l'article 28‑6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'année : « 2020 » est remplacée par...