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43 amendements trouvés sur Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
23/10/2018 — Amendement N° CL9 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Bru
A l'alinéa 12, substituer aux mots : « de la tradition constitutionnelle des » les mots : « notamment des traditions constitutionnelles communes aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider l'affirmation de l'État de droit en tant que principe fondamental et fondateur de l'Union européenne. D'une part, il adosse ce principe a...
23/10/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 1300 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Sous prétexte de défendre les valeurs de l'Union européenne, cette proposition revient à déconstruire les principes fondateurs de l'Union. En effet, la fin du principe d'unanimité instaurerait un climat de rapports de forces et de défiance entre les Etats membres. Une telle rupture serait préjudiciable...
23/10/2018 — Amendement N° CL30 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru
Rédiger ainsi les alinéas 40 à 44 : « 12. Encourage la Commission européenne à s'appuyer sur l'OLAF (Office européen de la lutte antifraude) ainsi que sur les rapports de la Cour des comptes européenne pour disposer d'informations aussi précises que possible relatives au respect de l'état de droit, notamment dans le cadre de la passation de ma...
