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Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , en méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui contrevient à la plus élémentaire courtoisie diplomatique, comporte des approximations dangereuses. Le refus d'accréditer de manière officielle les « études de genres » par la Hongrie, qui semble ici visé par le texte lorsqu'il mentionne le respect de la liberté académique, constitue un...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Vu les articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter les visas de la proposition de résolution, afin de se référer explicitement à la procédure d'infraction (article 258 du TFUE) et à la possibilité pour ch...

À l'alinéa 29, avant le mot : « violations », insérer les mots : « menaces de violation et les ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « droit ; », supprimer la fin de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cette mention est un non-sens : dès lors que des sanctions financières sont formulées à l'encontre d'un pays, les conséquences qui s'ensuivent portent nécessairement atteinte aux partenaires commerciaux dudit pays. L'exemple de la Russie – quoi qu'extra-européen...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « la primauté du », les mots : « l'état de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « est légitime pour », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 17. Propose une démarche commune des Parlements nationaux volontaires pour soutenir collectivement ces demandes auprès de la Commission européenne, du Conseil et du Conseil européen ; « 18. Appelle les États membres à soutenir toute initiative allant dans le sens d'un strict respect de l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Vu la résolution du 1er mars 2018 du Parlement européen sur la décision de la Commission européenne de déclencher l'article 7, paragraphe 1, du TUE en ce qui concerne la situation en Pologne (2018/2541[RSP]), ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « 6. Dénonce la dégradation de l'État de droit en Pologne ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots : « le constat, par le Conseil, de l'existence d'une violation grave de l'État de droit », les mots : « l'adoption par le Parlement européen le 12 septembre 2018 d'une résolution invitant le Conseil à constater, conformément à l'article 7, paragraphe 1, l'existence d'un risque clair de violation g...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 9bis. Dénonce l'affaiblissement de l'état de droit en Roumanie ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Par parallélisme avec l'alinéa 31, il convient d'introduire un alinéa spécifique à la situation de la Roumanie.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « le dialogue entre la Commission européenne et la Pologne au titre » les mots : « les initiatives prises par la Commission européenne en faveur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Estime que la situation en Catalogne, notamment en matière de respect des droits démocratiques et d'expression des opinions et libertés politiques, justifie le constat, par le Conseil, de l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs visées à l'article 2 du TUE par l'Espagne ; » E...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les intervenants désignés pour constituer le comité des parties prenantes sont illégitimes. Le terme de « juristes reconnus » manque de précision. Les représentants des médias n'ont aucune légitimité à se prononcer dans un tel comité : les diffuseurs d'informations doivent rester objectifs et leur inté...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « clarifier », le mot : « préciser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « substantielle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et systématique, dans certains États membres, d'un contrôle effectif et indépendant de constitutionnalité, de l'indépendance de la justice, du pluralisme des médias, de la lutte contre la corruption, notamment ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionn...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « est », les mots : « et la modification rétroactive de leur statut sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article se compose de plusieurs jugements de valeurs douteux en termes diplomatiques : qu'un Etat membre émette de telles considérations sur un Etat dont il est censé être le partenaire dans le cadre européen engendre une hiérarchisation particulièrement malvenue.