Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1071 rectifié (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 25 à 31.
Exposé sommaire :
Ces alinéas organisent la spécialisation des tribunaux dits « judiciaires » lorsqu'il y en a plusieurs dans un même département. Cela risque de vider de leur substance et de diminuer l'importance de tel ou tel tribunal et, à terme, de causer leur disparition.
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