Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1106 (Adopté)
Publié le 3 décembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 (consulter les débats)
Après la référence :
« 8° »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 :
« de l'article 131‑16 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article 131‑35‑1 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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