Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1116 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 46 (consulter les débats)
À l'alinéa 38, après la référence :
« 132‑48 »,
insérer les mots :
« et à la fin du dernier alinéa de l'article 132‑52 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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