Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1117 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 46 (consulter les débats)
Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« IIbis. – Le 8° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « d'un sursis probatoire » ;
« 2° Les références : « 19° et 21° » sont remplacées par les références : « 18° et 19° ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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