Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1289 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Rilhac, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mörch, M. Testé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 39 (consulter les débats)
Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le placement en détention provisoire doit notamment être motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations mentionnées aux 5° ou 6° de l'article 138. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de :
• Lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire).
• Favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d'un accompagnement socio éducatif.
• Favoriser le prononcé du contrôle judiciaire socio éducatif, véritable outil d'aide à la décision du magistrat.
cet amendement est proposé par l'association ESPERER95
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