Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1408 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« Au vingtième alinéa du 2° du II de l'article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle »
les mots :
« Au premier alinéa de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de cohérence avec le précédent : dès lors que le présent projet de loi ne sera pas promulgué avant la fin de l'année en cours, il convient de modifier les codes concernés en lieu et place de l'article 12 de la loi « J21 ».
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