Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1417 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 8 bis (consulter les débats)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« c)Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du présent article ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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