Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1438 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« la partie qui en fait la demande »
les mots :
« l'ensemble des parties ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre obligatoire l'explication aux parties qui ont sollicité les services en ligne des articles 4‑1 et 4‑2 sur la manière dont le traitement a été mis en œuvre afin de rendre plus intelligible ces procédures, la décision qui en découle et, d'une manière plus générale, de rendre le droit plus accessible.
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