Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1469 (Adopté)

Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Avia.

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À l'alinéa 94, supprimer les mots :

« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée, ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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