Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 799 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« une semaine ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois et dix »
les mots :
« douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur l'augmentation très importante de délais pour fournir la liste des témoins.
L'exposé des motifs du gouvernement ne semble pas justifier de tels allongements.
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