Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 886 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 182 330 798 )

Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.

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Supprimer les alinéas 1 à 6.

Exposé sommaire :

La compétence judiciaire en matière de filiation doit être maintenue. Le juge a les compétences nécessaires à l'appréciation et à l'évaluation des preuves alors que le notaire n'a pas le même pouvoir d'appréciation. Il n'est donc pas souhaitable de déjudiciariser l'établissement de la filiation.

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