Reconnaissance des proches aidants — Texte n° 1353
Amendement N° 8 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Christophe.
Proposition de loi N° 1353 adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« informations nominatives »,
les mots :
« données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« données ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.