Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ; « 2° Aua, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et les représentants des familles ». Exposé sommaire : Il est prévu à l'article 2 de la proposition de loi que le fond de financement de l'indemnité du congé proche aidant serait administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l'État, de représentants d'em...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le décret en Conseil d'État fixant les conditions dans le...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « informations nominatives », les mots : « données à caractère personnel ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « informations », le mot : « données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3142‑22 », la référence : « L. 3142‑16 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du A du IVter de l'article L. 313‑12, les références : « aux I ou II » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 est ainsi modifiée : a) Après la deuxième occurrence de la référence : « ...

À l'alinéa 4, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , notamment les aménagements du temps de travail auxquels il peut prétendre, ». Exposé sommaire : Il existe de nombreux aménagements possibles du temps de travail, pouvant tant faciliter le proche-aidant que la personne bénéficiaire de l'aide. Qu'il s'agisse du télétravail, ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il existe de nombreux sites à disposition des proches-aidants, notamment issus d'associations qui peuvent renseigner les usagers de ce système. La création d'une nouvelle plateforme, dont il n'est par ailleurs pas précisé le responsable ou l'hébergeur, semble superfétatoire. Il serait nécessaire de crée...

Rétablir leb de l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : «b) Le 2° est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d'un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de t...

Au troisième alinéa de l'article L. 6111‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les personnes en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3, les salariés attein...

Au premier alinéa du II de l'article L. 6122‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après le mot : « illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aidant, d'exclusion professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la mise en place d'une politique publique spécifique de soutien et d'accompagnement, notamment scolaire, à l'égard des jeunes aidants. Exposé sommaire : Une étude réalisée par IPSOS Public Affairs et Novartis en date d'octobre 2017 démontre la nécessité de se saisir de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le champ des actions concernées est préalablement définie par ladite conférence des financeurs dans chaque département ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à s'assurer que les ressources allouées bénéficient effectivement aux organismes reconnus d'utilité et serv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La prise en charge de l'aidé par le salarié d'un établissement ou d'un service médico-social pour le droit au répit de l'aidant ne doit pas affecter les autres plans d'aide perçus par l'aidé et le proche aidant. » Exposé sommaire : La mission d'évaluation de l'IGAS sur la loi Adaptation de la So...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement de ce dispositif est assuré par une nouvelle taxe. Or, les Français sont actuellement dans la rue parce qu'ils en paient trop.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de temps de travail de nuit d'un salarié ou d'une salariée d'un établissement ou d'un service médico-social en vue d'effectuer des prestations à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours di...

Un décret en Conseil d'État détermine les compensations possibles à mettre en place pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 6331‑48 du code du travail et les conditions de leur mise en œuvre. Exposé sommaire : Grâce aux 8 à 11 millions de proche aidants, « l'État économise chaque année 16 milliards d'euros ». Les disposit...

Rédiger ainsi le titre : « visant à permettre au groupe La République en Marche de s'approprier le bénéfice de mesures politiquement fortes au détriment de l'intérêt général ». Exposé sommaire : La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui intègre l'ensemble des volets de la protection sociale des aidants : leur intégration au champ ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de suppression

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