Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 428 (Adopté)
Sous-amendements associés : 450 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : Mme Pompili.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 425‑16-A. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations.
« Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , dont les catégories sont fixées par décret, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une définition de la gestion adaptative des espèces, qui consiste à ajuster les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population ainsi que de leur habitat. La liste des espèces soumises à gestion adaptative est définie par décret.
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