Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Sous-Amendement N° 437 à l'amendement N° 225 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : Mme Pompili.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Après l'article 2 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des infractions définies à l'article R. 632‑1 du code pénal »,
les mots :
« de l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement qui vise à ne pas faire référence à un article réglementaire du code pénal, mais à l'infraction que constitue le dépôt sauvage. Ainsi rédigé, l'amendement 225 renforcera les pouvoirs de police de l'environnement en permettant un contrôle par vidéosurveillance des dépôts sauvages de déchets.
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