Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 49 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 11 ter (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« également fixé à 8 % »
les mots :
« fixé à 10 % ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le Sénat a procédé à une diminution du taux du forfait social sur les sommes versées à des fonds d'actionnariat salarié de 10 % à 8 %.
Cette mesure, susceptible de créer une perte supplémentaire pour la sécurité sociale et de mettre sur le même plan des types d'épargne très différents, rompt l'équilibre avec l'équilibre trouvé en première lecture sur le projet de loi PACTE puis sur le PLFSS à l'Assemblée nationale.
Il vous est donc proposé de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale sur ce point et de supprimer le gage introduit par le Sénat pour compenser la perte de recettes résultant de cette diminution du taux.
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