Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1329 à l'amendement N° 1165 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 13 bis (consulter les débats)
Au dernier alinéa, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer un report de la date d'entrée en vigueur du dispositif visant à lutter contre les montages dits « Cumcum » à compter du 1er juillet 2019 afin de permettre aux sociétés et établissements payeurs de faire évoluer leurs équipements informatiques afin qu'elles puissent appliquer les retenues à la source sur les versements concernés.
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