Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 834 rectifié (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Giraud.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa dua est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu « post-mortem » dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement du partage.
En effet, dans le cas d'un partage qui serait conflictuel, une telle disposition conduirait à faire perdurer la situation d'indivision. Dans le cas de la transmission d'une entreprise, une telle situation pourrait être très préjudiciable pour sa bonne marche.
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